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Mentions légales

Labels et dispositifs

PTZ : Le Prêt à Taux Zéro (PTZ) est octroyé pour l’achat d’un logement neuf ou ancien sous condition de travaux, en résidence principale, dans une résidence respectant les normes thermiques en vigueur. Le PTZ est réservé aux personnes physiques n'ayant pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des 2 dernières années, dans la limite d’un plafond de ressources. Le montant du PTZ varie en fonction de la zone géographique du logement et de la composition du foyer. La durée du remboursement dépend des ressources de l’acquéreur.

Pinel : L’article 5 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, dit « dispositif Pinel » permet une réduction d’impôts dont le montant dépend de la durée de l’engagement de location pris par l’acquéreur. La réduction d’impôts varie de 12 à 21%. Cette réduction s’applique aux logements respectant certaines conditions disponibles auprès de nos conseillers commerciaux, sur le site internet www.sogeprom.fr. L’éligibilité au dispositif Pinel n’est pas garantie par PragmA dès lors que les conditions d’application sont fixées et vérifiées par l’administration fiscale. Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales. Investir dans l’immobilier comporte des risques.
Consultez le site www.sogeprom.fr pour en savoir plus

RT 2012 (Réglementation Thermique 2012) : L’obtention de ce label, validée à l’achèvement des travaux de la résidence, constitue l’assurance que la consommation d’énergie primaire du bâtiment se limite à un maximum de 50 kWh EPl (m² an) en moyenne.

La certification NF Habitat est attribuée par l’organisme CERQUAL et l’AFNOR. Il certifie que l’ensemble de la construction d’un immeuble, dans le cadre d’une VEFA, respecte certains critères liés à la qualité de service et d’exécution.


Les illustrations sont non contractuelles et sont à caractère d’ambiance – Reproduction interdite, tous droits réservés.

Crédits et hébergement

Hébergement :
OVH, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix
Téléphone : 1007


Développement et graphisme : Société WMKI, webmarkting Immobilier.


www.wmki.fr

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET DE SÉCURITÉ

PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE ET DES DONNÉES PERSONNELLES

Afin de garantir la protection de la vie privée et des données à caractère personnel de ses contacts (contacts établis dans le cadre de projets immobiliers, partenariats, prestations, rencontres professionnelles, utilisateurs de son site internet, etc.), SOGEPROM et ses filiales (ci-après SOGEPROM ou Nous » s’appliquent à mettre en œuvre et à respecter une politique de traitement des données conforme au Règlement Général européen sur la Protection des Données Personnelles n°2016/679 du 27 avril 2016 (dit « RGPD / GDPR »), applicable depuis le 25 mai 2018.

Ainsi, SOGEPROM s’engage au strict respect de la législation en vigueur concernant le respect de la vie privée des utilisateurs de son site marchand et des sites satellites en découlant, et a désigné à cet effet un Délégué à la Protection des Données (DPO)auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

A ce titre, SOGEPROM tient conformément à la législation en vigueur un registre à jour des traitements mis en œuvre ainsi que la réalisation des formalités relatives à la collecte et au traitement des données personnelles au titre du présent site internet.

SOGEPROM, en sa qualité de responsable du traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel pour la gestion de ses relations avec ses clients (ci-après Vous, Client ou Utilisateur). Ces traitements sont rendus nécessaires pour l’utilisation et la gestion des différents formulaires de renseignements et sont fondés sur la base de votre consentement préalable.

Les données collectées sont destinées exclusivement aux services concernés de SOGEPROM, et, le cas échéant, à ses sous-traitants et prestataires. Les sous-traitants et prestataires en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu’en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable.

Nature des données personnelles collectées

Le terme « Données Personnelles » désigne l’ensemble des informations nominatives ou non permettant d’identifier directement ou indirectement l’Utilisateur.

Il peut s’agir, selon les cas, de données non techniques (selon les cas d’usage) tel que l’identité et l’identification du client (nom, prénom, date de naissance, pseudo, numéro client), ses coordonnées (e-mail, adresse postale, numéro de téléphone), de données relatives à sa vie personnelle (données relatives à la situation matrimoniale et patrimoniale ainsi qu’à la vie familiale, coordonnées du conjoint), à sa vie professionnelle (situation professionnelle, secteur d’activité, nom de l’employeur), des données relatives à ses revenus, à son financement et au régime fiscal de son projet, à ses données bancaires, et/ ou de données techniques (selon les cas d’usage) tel que des données d’identification (adresse IP), de connexion (logs et token notamment), d’acceptation (clic), de localisation.

SOGEPROM ne collecte que les données strictement nécessaires pour les besoins de ses activités. En conséquence, sont collectées des informations pertinentes, adéquates et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Conformément à la réglementation, nous ne collectons en aucun cas les catégories particulières de données personnelles que sont notamment les données qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, les données personnelles génétiques, les données personnelles biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, les données personnelles concernant la santé ou les données personnelles concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique. Ces catégories de données personnelles particulières ne font jamais l’objet d’une collecte ou d’un traitement par SOGEPROM.

Collecte des données personnelles

Ces données sont collectées à partir :

Des informations que vous nous communiquez directement,
Des fiches ou formulaires électroniques que vous remplissez,
Des inscriptions ou abonnements à nos services en ligne.


Traitement des données personnelles

Le terme « traitement » désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliqués à des données ou des ensembles de données à caractère personnel.

Dans le cadre de la consultation de ce site, vous serez amené à nous communiquer des informations personnelles susceptibles de faire l’objet de traitements automatisés. Ces informations seront éventuellement utilisées pour les besoins de la gestion et des actions commerciales de PragmA et du groupe SOGEPROM. Elles pourront être communiquées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.

Finalités de traitement des données personnelles

Les finalités visées par SOGEPROM sont susceptibles de constituer des mesures de profilage, ainsi les données collectées pourront être utilisées à des fins de démarches commerciales ou marketing.

En particulier, nous collectons vos données personnelles pour :

  1. Gérer et répondre aux demandes des internautes effectuées sur le site www.sogeprom.com
  2. Répondre aux demandes de brochure, d’information, d’inscription à une lettre d’information ou pour une prise de rendez-vous.
  3. Personnaliser notre communication via notre programme marketing client, afin d’effectuer des opérations marketing, de promotion et d’avoir une meilleure compréhension de vos besoins et de vos souhaits
  4. Adapter nos produits et services pour répondre au mieux à vos demandes ;
  5. Personnaliser les offres commerciales
  6. Vous informer des offres spéciales et de nouveaux services de nos sociétés.
  7. Qualifier notre base de données prospects et clients, opérer des segmentations basées sur l’historique des actions effectuées sur nos sites internet.
  8. Analyser vos capacités à pouvoir remplir les conditions d’éligibilité à des dispositifs légaux tels que le PTZ (prêt à taux zéro), les conditions dites de prix maitrisés, d’accession aidée à la propriété, les dispositifs dits Pinel, etc…
  9. Effectuer la gestion des demandes de désabonnements aux newsletters, promotions et enquêtes de satisfaction.
  10. Effectuer la prise en compte du droit de modification/rectification/suppression ou traiter les demandes de désabonnement
  11. Procéder à des recoupements, analyses et combinaisons par le GROUPE SOGEPROM ou ses prestataires de vos données collectées à l’occasion de vos visites et saisie de formulaire sur un de nos sites internet, afin de déterminer vos centres d’intérêts, votre profil client et nous permettre de vous adresser des offres personnalisées,
  12. Dialoguer avec vous dans le cadre du traitement de votre dossier

Nous nous autorisons à utiliser vos données, fournies avec votre consentement, dans les cas ci-dessus et dans le respect des règles édictées par la Loi.

A ce titre, la collecte et l’utilisation de vos données font l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Pour les besoins de la gestion de la relation, vos données sont accessibles par certaines sociétés sous-traitantes, nous sommes alors responsables de l’utilisation qui est faite de ces données, à notre demande.

Pour plus d’information sur vos droits, ou dans le cas d’une réclamation, vous pouvez consulter le site http://www.cnil.fr

Durée de conservation des données personnelles

Les données personnelles sont susceptibles d’être conservées pendant une durée ne pouvant excéder 3 ans à compter du dernier contact avec vous.

Durée de conservation des données personnelles

Vous disposez des droits suivants dans le cadre de la règlementation en vigueur :

Droit d’information sur le traitement de vos données personnelles :
Droit d’accès,
Droit de modification et de rectification,
Droit de suppression (« droit à l’oubli) des données qui vous concernent
Droit de retrait du consentement au traitement de vos données personnelles,
Droit à la limitation du traitement de vos données personnelles,
Droit au déréférencement
Droit d’opposition au traitement effectué sur les données transmises ou sur une partie de ces données,
Droit de portabilité des données personnelles vous concernant,
Droit de déposer une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, à savoir en France, la CNIL à l’adresse suivante : CNIL – Service des plaintes – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 (Tél : 01 53 73 22 22)
Droit de formuler des directives concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données personnelles post-mortel, .

Ces droits peuvent s’exercer en cliquant ICI

Vous pouvez aussi exercer vos droits sur simple demande par mail à : protectiondesdonnees@sogeprom.com

ou encore par courrier à l’adresse suivante en joignant à votre demande une copie d’un titre d’identité à jour, afin de nous permettre de nous assurer que nous ne transmettons pas vos informations à des tiers :

Sogeprom
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34-40 Rue Henri Regnault
Immeuble Ampère e+
92400 COURBEVOIE

« COOKIES »

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DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Si à l’occasion de la consultation de ce site internet, vous êtes conduit à nous communiquer votre numéro de téléphone, SOGEPROM vous rappelle que vous pouvez vous opposer à tout démarchage téléphonique en vous inscrivant sur la liste Bloctel d’opposition au démarchage téléphonique sur le site bloctel.gouv.fr.

RESPONSABILITE

Les informations diffusées sur ce site Internet ne présentent pas de caractère contractuel. Alors même que SOGEPROM a effectué toutes les démarches pour s’assurer de la fiabilité des informations contenues sur ce site web, la société décline toute responsabilité pour toute information, inexactitude ou omission portant sur les informations disponibles sur son site Internet. Pour autant, SOGEPROM s’engage dès constatation d’une défaillance à mettre en place les procédures aux fins d’y remédier. En outre, toute décision prise sur la foi de ces informations ne peut engager la responsabilité de SOGEPROM.

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Conformément à l’article L156‐1 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il a la possibilité de saisir MEDIMMOCONSO, par voie postale (Association MEDIMMOCONSO, 3 Avenue Adrien Moisant, 78400 CHATOU) ou depuis son site Internet : http://medimmoconso.fr

PragmA
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